PERMIS À POINT
Si à l’origine, le permis était doté de 12 points, désormais, il n’en compte plus qu’un capital de 6.
C’est seulement suSite à une période probatoire de 3 ans (période réduSite pour la conduSite accompagnée à 2 ans) et sans perte de points que le conducteur pourra obtenir un capital de 12 points.
Vous avez commis une infraction avec retrait de point (s) ? Pas de panique
Vous êtes titulaire d’un permis initialement crédité de 6 ou 12 points, et vous vous retrouvez dans une des situations suivantes :
Vous venez de perdre un ou plusieurs points mais votre solde de points reste crédSiteur...
Vous souhaitiez agir afin de récupérer le(s) point(s) qui vous ont été retirés, avant que le solde de votre permis ne soit annulé, Une seule solution : agir auprès du Tribunal administratif afin qu’il annule la décision prise à votre encontre par le Ministère de l’Intérieur
Votre solde de points vient d'atteindre zero...
Il ne vous reste plus de points et vous avez reçu le formulaire 48 SI Vous devez contester la décision d’annulation de votre permis auprès du Tribunal Administratif, pour cela vous devrez récupérer au préalable votre relevé d’information
- 1. Connaître votre solde de points
Vous procurer votre dossier intégral auprès de la Préfecture qui vous donnera alors votre identifiant ainsi qu’un code confidentiel qui vous permettront de consulter vos points via Internet - 2. Ne jamais signer le PV qui vous est présenté
Ne jamais signer simplifie la contestation - 3. Aller voir un Avocat
Celui-ci vous aidera, vous accompagnera dans vos démarches (lettres, recours, saisines des tribunaux) et vous informera des risques encourus ainsi que de vos chances de succès.
Marche à suivre :
